A propos de nous

La politique de l'UE en matière de transport ferroviaire vise à créer un espace ferroviaire unique européen.

En conséquence, le secteur ferroviaire est passé, au cours des dernières décennies, d'un secteur à vocation nationale, fondé sur des entreprises publiques intégrées avec une réglementation interne, à un secteur où on distingue clairement les acteurs, par exemple le gestionnaire de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires et où les entreprises ferroviaires et les conducteurs de train peuvent opérer au niveau international sous certaines conditions.

Un nouveau cadre réglementaire au niveau européen et national devait définir clairement les responsabilités des différents acteurs et assurer l'interopérabilité transfrontalière.

Tant les États-membres que l'Union européenne ont créé de nouveaux organismes chargés de préparer la réglementation et de veiller à sa bonne application.

Au niveau européen, le cadre réglementaire a évolué sur la base de quatre paquets de règles cohérents.

Le premier paquet ferroviaire concernait l'ouverture du marché.

Le deuxième paquet ferroviaire (Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (« directive sur la sécurité ferroviaire »)) comprenait les directives sur la sécurité et l'interopérabilité et un règlement instituant l'Agence ferroviaire européenne. Cette Agence prépare la législation européenne dans le domaine de la sécurité et de l'interopérabilité et suit l'évolution de la sécurité.

Chaque État-membre a été tenu de créer une autorité nationale de sécurité. Cette autorité veille, à l’intérieur d’un État-membre, à la bonne application de la législation relative à la gestion de la sécurité par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure et de la législation relative aux exigences techniques de sécurité et d'interopérabilité du matériel roulant et de l'infrastructure. Elle suit l'évolution de la sécurité et prend des initiatives pour la promouvoir.

Les autorités nationales de sécurité collaborent au sein du NSA Network, auquel l'Agence et la Commission participent également, et dans divers groupes de travail. De plus, elles se réunissent au sein de l'ILGGRI (International Liaison Group of Government Railway Inspectorates), un réseau des autorités de sécurité pour, entre autres, l’échange de bonnes pratiques.

Le SSICF a été créé en 2007 (Arrêté royal du 16 janvier 2007 portant création d'une autorité nationale de sécurité ferroviaire) en tant qu'autorité nationale de sécurité au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports (SPF MT). À la suite de la catastrophe de Buizingen en 2010, le SSICF (Arrêté royal du 22 juin 2011 désignant l'autorité de sécurité ferroviaire) est devenu plus indépendant en 2011. Sa direction devait devenir indépendante du secteur ferroviaire ; c’est ainsi qu’il a été placé sous l’autorité directe d’un Ministre. Le SSICF n'a pas de personnalité juridique. La direction prend les décisions de manière indépendante. Pour les aspects pratiques concernant la logistique, les TIC, la gestion du budget et le personnel, le SSICF a conclu un SLA avec le SPF MT. Le secteur fournit les ressources nécessaires au fonctionnement du Service par le biais d'un fonds.

Le troisième paquet ferroviaire a ajouté la directive sur les conducteurs de train en 2007 (Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté). Sa transposition confie au SSICF des missions concernant la licence européenne des conducteurs de train et la certification des centres de formation et des centres médicaux.

Le pilier technique du quatrième paquet ferroviaire (4RP) a été adopté en avril 2016 et contient les nouvelles directives sur la sécurité et l'interopérabilité ainsi qu'un règlement concernant l'Agence. Avec le pilier consacré au marché, il apporte la touche finale à la création de l'espace ferroviaire unique européen.

Le pilier technique est d'application en Belgique à partir du 31 octobre 2020 ; en raison de la crise du coronavirus, la date du 16 juin 2020 n'était plus envisageable. En France et aux Pays-Bas, il est déjà applicable depuis le 16 juin 2019, en Allemagne depuis le 16 juin 2020.

L'Agence a été transformée en « Agence ferroviaire de l'Union européenne » et s'est vue confier des tâches opérationnelles concernant la certification des entreprises ferroviaires et la mise sur le marché du matériel roulant. Une plus grande coordination sera nécessaire entre l'Agence et les autorités nationales de sécurité et entre les autorités de sécurité elles-mêmes, en particulier pour la supervision. Des accords de coopération sont conclus à cet effet.

En outre, l'accent est mis plus que par le passé sur les responsabilités des acteurs eux-mêmes et sur la transition entre le respect des règles et une approche fondée sur les risques et axée sur la culture de la sécurité. En conséquence, les États-membres ont été invités à réduire leurs règles nationales.

Ces évolutions impliquent des changements majeurs pour le secteur et pour le SSICF.