Lignes ferroviaires musées

L'infrastructure ferroviaire belge contient un certain nombre de lignes de chemin de fer désaffectées mais non démantelées. Ces parties de l'infrastructure ferroviaire ne sont plus utilisées pour une exploitation commerciale par une entreprise ferroviaire, mais peuvent encore être exploitées pour la circulation de véhicules destinés exclusivement à des fins patrimoniales, historiques ou touristiques.

Pour qu'une organisation puisse devenir un exploitant de ligne ferroviaire musée, il faut faire une demande d’exploitation auprès de l’autorité nationale de sécurité.

Autorisation d'exploitation

Comment et où peut-on demander une autorisation d'exploitation ?

Le candidat exploitant soumet par écrit sa demande d'autorisation d'exploitation à l'autorité de sécurité au plus tard trois mois avant l'exploitation prévue de la ligne ferroviaire musée. Toutefois, les nouveaux exploitants potentiels doivent contacter l'autorité de sécurité avant de préparer et de soumettre la demande d'une nouvelle autorisation d'exploitation.

En quoi consiste le dossier de demande d'obtention d'une autorisation d'exploitation ?

Les différents éléments attendus sont décrits à l’article 7 de la loi du 26/03/2014 relative à la sécurité d’exploitation des lignes ferroviaires musées.

La demande est accompagnée du dossier technique, qui contient au moins les informations suivantes :
1) les données d'identification et de contact complètes du candidat-exploitant, accompagnées de tout document pertinent concernant la forme de son organisation, comme, par exemple, les statuts et l'organigramme;

2) les données relatives à la localisation géographique précise de la ligne ferroviaire musée;

3) la description indicative de l'activité envisagée, dont les périodes et la fréquence d'utilisation;

4) la description du matériel du candidat-exploitant, en ce compris la démonstration de sa compatibilité avec l'infrastructure de la ligne ferroviaire musée;

5) les rapports de l'expert infrastructure et de l'expert matériel;

6) la description du système de gestion de sécurité, qui contient les éléments visés à l'annexe de la loi susmentionnée.

Quel est le cadre réglementaire auquel un exploitant de ligne ferroviaire musée doit se conformer ?

Il y a plusieurs législations qui encadrent les lignes ferroviaires musées. On notera tout particulièrement :

- 26 MARS 2014. - Loi relative à la sécurité d'exploitation des lignes ferroviaires musées

- 8 MAI 2014. - Arrêté royal fixant les dispositions de sécurité relatives au personnel de sécurité des lignes ferroviaires musées

- 8 MAI 2014. - Arrêté royal fixant les dispositions de sécurité relatives au matériel des lignes ferroviaires musées

- 8 MAI 2014. - Arrêté royal fixant les dispositions de sécurité relatives à l'infrastructure des lignes ferroviaires musées

La liste ci-dessus ne contient qu'un aperçu du cadre réglementaire à respecter pour l'exploitation en toute sécurité des lignes ferroviaires musées qui est lié au domaine de compétence du SSICF.

Quelle est le coût de la demande d’une autorisation d'exploitation ?

La licence d’exploitation pour ligne musée est gratuite.

Besoin d'un conseil?

Pour toute question concernant les lignes ferroviaires musées, veuillez nous contacter à l'adresse railwayundertakings@nsarail.fgov.be ou utiliser notre formulaire de contact.