Dérogations STI

Les STI en vigueur au moment de la demande de réception par type de véhicule et/ou d'autorisation de mise sur le marché doivent être appliquées.  Dans certains cas, l'autorité de sécurité peut autoriser le demandeur de déroger à cette règle, par exemple en n'appliquant pas une ou plusieurs STI (ou de parties de celles-ci) ou en appliquant une version plus ancienne. À cette fin, le demandeur soumet à l'autorité de sécurité une demande de dérogation conformément à l'article 159 du code ferroviaire et au règlement d'exécution (UE) 2020/424.