Contrôle du système de freinage des trams et des (pré-)métros

Un tram ou un métro ne peut être mis en service que si le SSICF a vérifié l'efficacité du système de freinage visé au chapitre II de l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar.

Avant d'effectuer l'essai de freinage sur chaque véhicule, une demande doit être soumise au SSICF avec une description du système de freinage, de l'équipement de mesure utilisé et de sa précision, et de la procédure d'essai proposée. La date de l'essai de freinage sera alors convenue en présence du SSICF.

Le coût de l'examen du dossier par l'autorité de sécurité est conforme à l'article 80 du Code ferroviaire.

Questions?

Pour toute question concernant le matériel roulant, veuillez nous contacter à l'adresse rollingstock@nsarail.fgov.be ou utiliser notre formulaire de contact.