Dérogation/Autorisation

Accords multilatéraux

En vertu du 1.5.1 du RID, les autorités compétentes des États parties au RID peuvent convenir directement entre elles d'autoriser certains transports sur leur territoire en dérogation temporaire aux prescriptions du RID, à condition toutefois que la sécurité n'en soit pas compromise.

En Belgique, c’est le SSICF qui est habilité à signer ces accords (voir annexe 1 de l’arrêté royal RID du 24 janvier 2024).

La liste des accords multilatéraux est disponible sur le site internet de l’OTIF.

Actuellement la Belgique adhère aux accords multilatéraux suivants :

  • Accord particulier multilatéral RID 4/2021 conformément à la section 1.5.1 du RID, concernant le transport de BUTADIÈNES ET D’HYDROCARBURES EN MÉLANGE STABILISÉ de la classe 2.

Dérogations et autorisations nationales en vertu de la directive 2008/68/CE relative au transport intérieur des marchandises dangereuses et de l’arrêté royal du 2 novembre 2017

Le SSICF est habilité à délivrer des dérogations et des autorisations  dans les cas listés ci-dessous:

  • Dérogations pour le transport de petites quantités de certaines marchandises dangereuses (voir directive 2008/68/CE, art.6.2a et arrêté royal RID 24/01/2024, art. 9)

  • Dérogations pour le transport local de marchandises dangereuses sur une courte distance (voir directive 2008/68/CE, art.6.2b, i et arrêté royal RID 24/01/2024, art. 10,1°)

  • Dérogations pour le transport local de marchandises dangereuses sur des trajets désignés particuliers, faisant partie d’un processus industriel défini et strictement contrôlé dans des conditions clairement définies (voir directive 2008/68/CE, art.6.2b, ii et arrêté royal RID 24/01/2024, art. 10,2°)

  • Autorisations individuelles clairement définies et limitées dans le temps (voir directive 2008/68/CE, art.6.5, ii et arrêté royal RID 24/01/2024, art. 13)

Veuillez envoyer vos demandes à l’adresse suivante : rid@nsarail.fgov.be en utilisant le formulaire ci-dessous.

Dérogations et autorisations nationales en vertu de certains paragraphes du RID

Le SSICF est habilité à délivrer des dérogations et autorisations en vertu des paragraphes suivants du RID :

  • RID 1.4.2.2.4

  • RID 3.1.2.6

  • RID 3.2.1

  • RID 3.3, DS 239

  • RID 4.1.2.2

  • RID 4.1.3.8.1

  • RID 4.2.3.6.4

  • RID 4.2.5.1.1

  • RID 4.2.5.3 (TP4)

  • RID 4.3.2.3.7

  • RID 6.7.1.3

  • RID 6.7.2.19.6.1

  • RID 6.7.3.15.6.1

  • RID 6.7.4.14.6.1

  • RID 7.3.2.6.2

  • RID 7.4

  • RID 7.7

Veuillez envoyer vos demandes à l’adresse suivante : rid@nsarail.fgov.be en utilisant le formulaire ci-dessous.