Déclaration d’accident (RID 1.8.5)

En cas d’accident impliquant des marchandises dangereuses et répondant aux critères du 1.8.5.3 du RID, le document ci-dessous doit être rempli et soumis à l'autorité compétente (SSICF, AFCN ou SPF Economie) dans un délai de 1 mois après de l'accident. 

En vertu de l’article 18 de l’arrêté royal du 24 janvier 2024, le chargeur, le remplisseur, le transporteur, le déchargeur ou le destinataire et, le cas échéant, le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire envoie les rapports d’accidents établis en application de la section 1.8.5 du RID :

•  à l’autorité de sécurité, à l’adresse rid@nsarail.fgov.be et
•  à l’organisme d’enquête, à l’adresse raui@mobilit.fgov.be.

Si des matières explosibles sont impliquées : ctrl.adr@economie.fgov.be
Si des matières radioactives sont impliquées : transport@fanc.fgov.be