Conseillers à la sécurité RID

Notification et rapport

Conformément à l’article 19 de l’arrêté royal du 24 januari 2024 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l’exception des matières explosibles et radioactives, quand un conseiller à la sécurité entre en fonction auprès d'une entreprise, cette entreprise communique, sans délai, ce qui suit à l'autorité de sécurité (via l'adresse mail RID@nsarail.fgov.be) :

1. les nom, prénoms et la nationalité du conseiller à la sécurité ;

2. l'adresse du ou des site(s) où il exerce son activité au service de l'entreprise ;

3. la nature de son lien juridique avec l'entreprise ;

4. une copie du certificat de formation pour le transport ferroviaire.

Lorsqu' un conseiller à la sécurité cesse d'exercer ses fonctions auprès de l'entreprise, celle-ci le communique sans délai à l'autorité de sécurité.

Formation et certificat

Suite à la 6^e réforme de l’état et le transfert des compétences du niveau fédéral au niveau régional les différentes Régions sont devenus responsables pour la formation et la certification des conseillers à la sécurité ADR, ADN et RID.