Moteurs à combustion interne

Le SSICF est l'organisme de contrôle des automotrices et des locomotives conformément au règlement (UE) 2016/1628 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.

Le coût de l'examen du dossier par l'organisme de contrôle est conforme à l'article 13 de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant l’établissant des normes de produits pour des moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers.