Autorisation de véhicule
La transposition en droit belge de la directive (UE) 2016/797 dispose qu’un véhicule ne peut être mis sur le marché qu'après autorisation de l’autorité compétente.
Pour la constitution d'un dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché, veuillez vous référer aux aspects pratiques régis par le règlement d'exécution (UE) 2018/545. Le processus opposable est décrit sur le site de l’ERA.
Que ce soit pour un dossier traité par l’ERA ou par le SSICF, toute demande doit être introduite dans le guichet unique, One Stop Shop (OSS).
Qui est l’autorité en charge de délivrer une autorisation de mise sur le marché ?
Si le domaine d’utilisation est limité à la Belgique et que le demandeur indique que le SSICF est l’autorité de délivrance, le SSICF traitera le dossier jusqu’à sa conclusion.
L’ERA traitera tous les autres cas. Le SSICF effectuera dans ces cas une vérification du dossier au regard des règles nationales correspondantes.
Que faire pour procéder à des essais sur le réseau ferroviaire belge ?
Le Code ferroviaire ne prévoit pas de délivrance d’autorisations temporaires, par le SSICF, pour l'utilisation d'un véhicule en vue de procéder à des essais sur le réseau belge. La sécurité des essais sur le réseau est déterminée par le gestionnaire de l'infrastructure, en concertation avec les organismes désignés ou notifiés, ou avec l'entreprise ferroviaire. À cette fin, un contrat est conclu entre le gestionnaire de l'infrastructure et tout organisme désigné ou notifié ou l’entreprise ferroviaire, qui souhaite effectuer des essais sur le réseau.
Quelles sont les modifications apportées à un véhicule que je dois signaler au SSICF ?
Il revient au demandeur de classer et de traiter la ou les modification(s) selon l’article 15 du règlement d’exécution (UE) 2018/545.
Dès lors que le dossier technique s’en trouve modifié, les informations doivent être tenues à disposition du SSICF. Les entités certificatrices doivent également être informées et/ou sollicités pour un renouvellement de certificat(s).
Combien coûte une demande d'autorisation de véhicule ?
Les redevances à payer à la SSICF pour l'examen d'un dossier sont fixées par la loi du 30 août 2013 sur le Code ferroviaire (article 80).
Le tarif horaire est de 125€ à indexer selon l’indice santé (base = novembre 2019).
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