Installations fixes

Les installations fixes comprennent les éléments d’infrastructure du réseau ferroviaire permettant la circulation des trains (INF), leur approvisionnement en énergie (ENE) et leur sécurité de circulation (CCS).

Les sous-systèmes nouveaux ou réaménagés de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire qui sont implantés ou exploités en Belgique ne peuvent être mis en service/sur le marché qu'après autorisation de l’autorité de sécurité

Les sous-systèmes de nature structurelle sont :

  • Infrastructure (INF) ;

  • Énergie (ENE) ;

  • Contrôle-Commande et Signalisation au sol (CCS sol) ;

  • Contrôle-Commande et signalisation à bord (CCS bord) ;

  • Matériel roulant (LOC & PAS – WAG).

Les installations fixes comprennent les sous-systèmes INF, ENE et CCS sol.

Qui peut introduire une demande d’autorisation de mise en service d’installations fixes ?

Le demandeur d’une autorisation de mise en service peut être – au choix – l’entité adjudicatrice, le constructeur ou le détenteur d’un sous-système structurel.

Une « entité adjudicatrice » est toute entité publique ou privée qui commande la conception et/ou la construction, le renouvellement ou le réaménagement d’un sous-système. Cette entité peut être une entreprise ferroviaire, un gestionnaire d’infrastructure, un détenteur ou bien le concessionnaire qui est chargé de la mise en œuvre du projet.

Comment introduire une demande d’autorisation de mise en service ?

La demande doit être introduite auprès du SSICF. L’ensemble des informations pratiques sont reprises dans le Guide pour l’introduction auprès de l’autorité de sécurité d’une demande d’autorisation de mise en service ou d’un dossier de conception, concernant des installations fixes. Ce guide est disponible ici.

Quelles sont les références légales applicables ?

La référence incontournable en la matière est la Directive (UE) 2016/797 relative à l’intéropérabilité du système ferroviaire européen au sein de l’UE et qui a été transposée dans le droit belge par le biais du Code ferroviaire. Cette directive établit les conditions qui doivent être satisfaites pour réaliser l'interopérabilité au sein du système ferroviaire de l'Union dans le respect de la directive (UE) 2016/798, afin de définir un niveau optimal d'harmonisation technique, de permettre de faciliter, d'améliorer et de développer les services de transport ferroviaire au sein de l'Union européenne et avec les pays tiers et de contribuer au parachèvement de l'espace ferroviaire européen unique et à la réalisation progressive du marché intérieur. Ces conditions concernent la conception, la construction, la mise en service, le réaménagement, le renouvellement, l'exploitation et l'entretien des éléments de ce système, ainsi que les qualifications professionnelles du personnel qui contribue à son exploitation et à son entretien et les conditions de santé et de sécurité applicables audit personnel.

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