Agrément de sécurité

La transposition en droit belge de la directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire par le Code ferroviaire prévoit que chaque gestionnaire de l’infrastructure est dans l’obligation d’élaborer son système de gestion de la sécurité, lequel doit expliciter « l’organisation, les modalités et les procédures établies pour assurer la gestion sûre de ses propres opérations ».

Pour ce faire, tout gestionnaire d'infrastructure exerçant une activité au sein du système ferroviaire doit disposer d'un agrément de sécurité.

En délivrant un agrément de sécurité, le SSICF présume, avec un degré de certitude raisonnable, qu’un gestionnaire d'infrastructure est apte, par le biais de son organisation opérationnelle et des moyens mis en œuvre, à assurer une gestion sûre de ses activités avec le niveau de sécurité requis.

L'agrément de sécurité comprend :

  • l'agrément confirmant l'acceptation du système de gestion de la sécurité du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, tel que décrit au Titre 4, chapitre 3 ;
  • l'agrément confirmant l'acceptation des dispositions prises par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire pour satisfaire aux exigences particulières requises afin de garantir la sécurité de l'infrastructure ferroviaire aux niveaux de la conception, de l'entretien et de l'exploitation, y compris, le cas échéant, l'entretien et l'exploitation du système de contrôle du trafic et de signalisation.

L'agrément de sécurité est valable cinq ans et est renouvelable à la demande du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire.

Qui doit introduire une demande d’obtention d’un agrément de Sécurité ?

Une condition sine qua non pour pouvoir gérer et exploiter l'infrastructure ferroviaire est de disposer d'un agrément de sécurité.

Toute entité souhaitant donc exercer les activités de gestionnaire de l’infrastructure se DOIT d’introduire une demande d’agrément de sécurité auprès de l’autorité nationale de sécurité. Pour rappel, au sens de la loi, un gestionnaire d’infrastructure ferroviaire est défini comme suit :

« […] toute entité ou entreprise chargée de l'exploitation, de l'entretien et du renouvellement de l'infrastructure ferroviaire sur un réseau et responsable de la participation à son développement, conformément aux règles établies par le Code ferroviaire et, le cas échéant, par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dans le cadre de la politique générale en matière de développement et de financement de l'infrastructure ferroviaire […] »

Il est important de signaler que tout gestionnaire de l'infrastructure peut, avant de soumettre une demande d'agrément de sécurité, soumettre à l'autorité nationale de sécurité une demande de consultation préalable visant à obtenir des éclaircissements sur les informations et les exigences contenues dans l’arrêté royal relatif à la matière et dans le guide du demandeur, concernant les étapes de la procédure pour la délivrance d'un agrément de sécurité.

Dans quelles circonstances un Agrément de Sécurité doit-il être mis à jour ?

Un gestionnaire d’infrastructure peut demander la révision de son Agrément durant sa période de validité, à tout moment, au SSICF. Cette demande de modification doit intervenir par exemple, dans le cas de changements substantiels apportés au type, à l’étendue ou l’extension du domaine d’exploitation de ses activités ferroviaires.

Le gestionnaire d’infrastructure informe sans délai l'autorité de sécurité de toute modification de ce type.

Comment introduire une demande pour obtenir un Agrément de Sécurité ?

La demande doit être introduite auprès du SSICF. L’ensemble des informations pratiques relatives à l’Agrément de sécurité sont reprises dans le guide du demandeur d’un Agrément de sécurité.

Quelles sont les références légales applicables ?

L’ensemble des dispositions relatives à la délivrance, au renouvellement et à la révision d’un agrément de sécurité sont reprises dans l’Arrêté royal du 11 mars 2021 relatif à l’agrément de sécurité, au certificat de sécurité unique et au rapport annuel de sécurité.

Questions?

Pour toute question concernant l'infrastructure, veuillez nous contacter à l'adresse infra@nsarail.fgov.be ou utiliser notre formulaire de contact.