Certificat de sécurité

En vue de se voir délivré  un certificat de sécurité unique (CSU), le dossier doit contenir l’ensemble des documents qui démontrent qu’elle dispose d’un Système de Gestion de la Sécurité (SGS) et est en mesure de se conformer aux exigences nationales des états membres concernés par le domaine d’exploitation demandé (lorsque le domaine d’exploitation d’une EF inclut la Belgique, le SSICF évalue si l’EF satisfait aux exigences nationales belges).

L’Agence a établi un guide destiné aux entreprises ferroviaires qui introduisent une demande de certificat de sécurité unique.

Des informations complètes et détaillées concernant la manière dont il y a lieu d’introduire une demande de certificat de sécurité unique lorsque le domaine d’exploitation inclut la Belgique) sont disponibles dans un guide établi par le SSICF.

Il y a lieu de distinguer la mise à jour du CSU et son renouvellement :

• Mise à jour du CSU :

Conformément à l’article 10, § 13 et 14, de la directive (UE) 2016/798, le certificat de sécurité unique doit être mis à jour lorsque l’entreprise ferroviaire apporte des modifications substantielles au type ou à la portée des activités, ou en cas d’extension du domaine d’exploitation. Le détenteur d’un certificat de sécurité doit informer l’organisme de certification de la sécurité lorsqu’il propose de procéder à de telles modifications.

• Renouvellement du CSU :

Le renouvellement d’un certificat de sécurité unique est nécessaire pour les entreprises ferroviaires qui possèdent déjà un certificat de sécurité unique en cours de validité et qui souhaitent poursuivre leurs activités ferroviaires après l’expiration de leur certificat actuel. Il est de bonne pratique de le faire six mois au moins avant l’expiration du certificat de sécurité existant

La demande effective de mise à jour ou de renouvellement d’un CSU est à l’initiative de  l’entreprise ferroviaire. Au moment d’introduire une demande de mise à jour ou de renouvellement, l’entreprise ferroviaire doit posséder un certificat de sécurité en cours de validité. Lors d’une demande de renouvellement de son CSU, l’entreprise ferroviaire a également la possibilité d’introduire une demande visant à élargir son domaine d’exploitation.

Un CSU peut être délivré pour une période allant jusqu’à maximum 5 ans. Toutefois, suivant l’évaluation du dossier et les informations collectées dans le cadre d’activités de surveillance passées, l’octroi d’un CSU peut être assorti d’une période de validité limitée et d’autres restrictions ou conditions d’utilisation.

Dans le cas où le SSICF agit en tant qu’organisme de certification de la sécurité une redevance est due en rémunération des prestations effectuées pour la délivrance, la révision ou le renouvellement d’un CSU, conformément aux articles 79 et suivants du Code ferroviaire. La redevance est fixée à 125 euros par heure entamée. Ce montant est indexé chaque année et le montant indexé sera publié sur le site du SSICF. De plus amples détails sont repris au point 3.2.1 « Droits et redevances » du guide du demandeur de CSU dont le domaine d’exploitation inclut la Belgique.

Dans le cas où l’Agence agit en tant qu’organisme de certification de la sécurité, les droits et les redevances perçus par l’Agence aux fins de l’octroi de nouveaux certificats de sécurité unique ou de certificats mis à jour ou renouvelés sont conformes au règlement d’exécution (UE) 2018/764 de la Commission sur les droits et redevances dus à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et leurs conditions de paiement.

Le calcul des droits et redevances est le total des éléments suivants:

- le nombre d’heures passées par l’Agence sur le traitement de la demande, multiplié par le tarif horaire de l’Agence;

- et les coûts pertinents (voir premier alinéa) pour le SSICF résultant du traitement du volet national de la demande.