Communication aux entreprises ferroviaires, par Infrabel, des données relatives aux caractéristiques du réseau

Le Règlement UE 2019/773 (STI OPE) exige des entreprises ferroviaires (EF)

  • qu’elles vérifient la compatibilité du matériel avec l’itinéraire (point 4.2.2.5 de la STI OPE) sur base des paramètres repris à l’appendice D1 de la STI OPE;
  • qu’elles produisent des livrets de ligne (point 4.2.1.2.2 de la STI OPE) sur base de l’appendice D2 de la STI OPE.

Afin que les EF puissent répondre à ces exigences, l’ensemble des informations reprises dans les appendices D1 et D2 doivent être mises à disposition des EF par le gestionnaire d'infrastructure (GI).

Une première initiative sectorielle, menée en juin 2020 a permis d’identifier que les EF avaient des difficultés à satisfaire aux exigences réglementaires de la STI OPE concernant les livrets de ligne et les vérifications de compatibilité.

Cette initiative a été prolongée au travers d’une mission complémentaire qui s’est déroulée entre mai et juin 2021 et qui visait à :

  • faire un diagnostic de la situation en matière d’échange d’informations entre le GI et les EF,
  • objectiver les problèmes rencontrés par les EF dans le cadre de l’utilisation du RINF et sources d’information du GI, et leurs conséquences sur la mise en conformité par rapport aux exigences de la STI OPE,
  • proposer des pistes d’amélioration.